Observations (6)
15/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00168
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
22/05/1995
Numéro de gestion : 1991B00168
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/05/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR BOUCHEY PIERRE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DI MARTINO 8 RUE DES JACOBINS 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/05/95 A COMPTER DU 22/05/95
26/06/1995
Numéro de gestion : 1991B00168
EN DATE DU 26/06/95, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS, A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 22/06/95
02/10/1995
Numéro de gestion : 1991B00168
EN DATE DU 02/10/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BOUCHEY PIERRE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME DI MARTINO - LE MANS 8, RUE DES JACOBINS COMME LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 22/05/1995 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 02/10/95
17/06/1997
Numéro de gestion : 1991B00168
EN DATE DU 17/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 17/06/97
Numéro de gestion : 1991B00168
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR