Observations (5)
10/11/1992
Numéro de gestion : 1992B00452
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL IKOURBALEN ET A NOMME MAITRE LEFEVRE JEAN CHRISTOPHE - 14, JARDIN DE BEAUNE - BP 1949- 37000 - TOURS A COMPTER DU 10/11/92
12/01/1993
Numéro de gestion : 1992B00452
SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS EN DATE DU 12.01.1993 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL IKOURBALEN ET A NOMME LIQUIDATEUR ME LEFEVRE JEAN CHRISTOPHE DEMEURANT A 37000 TOURS, 14, JARDIN DE BEAUNE A COMPTER DU 12/01/93
29/12/1994
Numéro de gestion : 1992B00452
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS, EN DATE DU 20/12/1994 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 20/12/94
Numéro de gestion : 1992B00452
DEPOT DE CONSTITUTION : TRIBUNAL DE COMMERCE TOURS 11.04.1991 COURRIER FRANCAIS 21.03.1991 DEPOT DE TRANSFERT : TRIBUNAL DE COMMERCE TOURS 04.08.1992 COURRIER FRANCAIS 07.08.1992 TRIBUNAL DE COMMERCE LE MANS 26.10.1992 OUEST FRANCE DU 21.07.1992 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
13/11/2019
Numéro de gestion : 1992B00452
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.