29/05/2019
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/05/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/05/2019
09/05/2012
Numéro de gestion : 2005A00117
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur BOULANT Willy , portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 47 Allée des hirondelles 27190 Orvaux , reçue par Maître Philippe POINSOTTE , notaire à EVREUX , le 12/04/2012 . Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé EVREUX (Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce).
27/09/2012
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 27/09/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 14/06/2012 désigne Administrateur SELARLU Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Évreux Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 27/03/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
21/03/2013
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 21/03/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/07/2013
18/07/2013
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 27/09/2013
19/09/2013
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 19/09/2013 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 27/12/2013
19/12/2013
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 19/12/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARLU Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Évreux
24/02/2014
Numéro de gestion : 2005A00117
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evreux rendue le 07/02/2014 nommant SELARL Ajassociés représentée par Me Yves Bourgoin 10 Rue Dupont de l'Eure 27000 Évreux commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
24/09/2015
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 24/09/2015 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/12/2014 et a désigné Liquidateur Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
29/03/2018
Numéro de gestion : 2005A00117
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 29/03/2018 , a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Willy BOULANT pour une durée de 10 ans