Observations (6)
05/03/2007
Numéro de gestion : 1991A00049
EN DATE DU 02/03/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/03/2007
05/03/2007
Numéro de gestion : 1991A00049
EN DATE DU 02/03/2007, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 02/03/2007
26/02/1993
Numéro de gestion : 1991A00049
Liquidation judiciaire JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 05.02.93, LIQUIDATEUR ME LIZE A CAEN/ ARRET DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 05/02/93
10/02/2004
Numéro de gestion : 1991A00049
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/01/2004, LE TRIBUNAL A DESIGNE MR GESNOUIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR RAYNAUD Date d'effet : 30/01/2004
11/01/1993
Numéro de gestion : 1991A00049
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 11/01/93
26/02/1993
Numéro de gestion : 1991A00049
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 15.01.93, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 11.01.93 DESIGNE COMME JUGE COMMISSAIRE, TITUL: M RAYNAUD, SUPL: M JONQUARD REP.DES CREANCIERS ME LIZE 11 PL DE LA RESISTANCE A CAEN A COMPTER DU 15/01/93