Observations (5)
Numéro de gestion : 1997B00039
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997B00039
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
12/04/2016
Numéro de gestion : 1997B00039
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 22/02/2016
16/03/2017
Numéro de gestion : 1997B00039
LIQUIDATION JUDICIAIRE, Liquidateur : Maître Judith DOUTRESSOULLE - 77, rue de Bernières - 14000 Caen, date de cessation des paiements : 13/03/2017, poursuite d'activité jusqu'au 30/03/2017, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 15/03/2017
24/01/2019
Numéro de gestion : 1997B00039
Clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Jugement du Tribunal de Commerce de Caen du 24/01/2019