Observations (7)
03/06/2002
Numéro de gestion : 1991B00080
EN DATE DU 29/05/2002, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION GABACHIM
27/11/1997
Numéro de gestion : 1991B00080
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 27/11/1997
09/12/1997
Numéro de gestion : 1991B00080
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 02 DECEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE GABACHIM ; A NOMME MONSIEUR GRIVOT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET MONSIEUR PATTERONI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT ; A NOMME MAITRE PERES DEMEURANT 33, RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ; A FIXE AU 27 NOVEMBRE 1997 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
06/03/1998
Numéro de gestion : 1991B00080
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE GESTION POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE (SGIC). MAITRE PERES 33, RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
14/05/1998
Numéro de gestion : 1991B00080
VENTE DU FONDS A LA SA GABACHIM DECO A COMPTER DU 01/03/1998
20/12/2001
Numéro de gestion : 1991B00080
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX EN DATE DU 19/12/ 2001 M PATTERONI A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M GRIVOT
Numéro de gestion : 1991B00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 175 316.37 EUR