Observations (2)
24/12/1996
Numéro de gestion : 1992B00188
FUSION-ABSORPTION DE LA STE AOSTE DISTRIBUTION A COMPTER DU 27/11/96 J.L.D. FINANCES A LA JOUISSANCE DES BIENS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1er MARS 96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B00188
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.