Observations (5)
22/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00074
Par jugement en date du 21/10/2019 le Tribunal de Commerce de Tarbes a ordonné la modification du plan de redressement arrêté par jugement en date du 19/09/2016
30/07/2015
Numéro de gestion : 1991B00074
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL LA SOCIETE DE RENOVATION ENTRETIEN METALLISATION ET DESIGNE LA SELARL LEGRAND FRANCOIS DEMEURANT A TARBES –65- 3, RUE BRAUHAUBAN EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, ET FIXE AU 23/07/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. Date d'effet : 27/07/2015
20/01/2016
Numéro de gestion : 1991B00074
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 18/01/2016, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 27/07/2016 Date d'effet : 18/01/2016
21/09/2016
Numéro de gestion : 1991B00074
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT DU 19/09/2016 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL LA SOCIETE DE RENOVATION ENTRETIEN METALLISATION ,FIXE LA DUREE DU PLAN A DIX ANS ET DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA SELARL LEGRAND FRANCOIS; Date d'effet : 18/07/2016
14/02/2017
Numéro de gestion : 1991B00074
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 04/04/2016