26/10/1995
Numéro de gestion : 1991B00101
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR M. FUSIL FRANCIS GERANT DE SARL FUSIL CONSTRUCTION A COMPTER DU 26/10/95
30/10/1995
Numéro de gestion : 1991B00101
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/10/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. COSSON DANIEL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME MARTIN 5, AVENUE PIERRE MENDES FRANCE 72000 LE MANS D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 26/10/95 ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 30/10/95
07/11/1995
Numéro de gestion : 1991B00101
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 07/11/1995 M. LEPINE A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 07/11/95
04/12/1995
Numéro de gestion : 1991B00101
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 27/11/1995 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 5 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC RAPPEL A 3 MOIS A COMPTER DU 30/11/95
09/01/1996
Numéro de gestion : 1991B00101
ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 08/01/96 DESIGNANT LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE DONT LE SIEGE EST A 53083 LAVAL CEDEX, 43, BD VOLNEY AUX FONCTIONS DE CONTROLEUR A COMPTER DU 08/01/96
04/03/1996
Numéro de gestion : 1991B00101
EN DATE DU 04/03/96, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A L'INTERIEUR DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 29/02/96
07/05/1996
Numéro de gestion : 1991B00101
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 07/05/1996 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS AVEC RAPPEL A 2 MOIS A COMPTER DU 07/05/96
09/07/1996
Numéro de gestion : 1991B00101
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/07/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE M. NOUET MARCEL LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A DESIGNE ME MARTIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 09/07/96
19/11/1996
Numéro de gestion : 1991B00101
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS - CESSION A SARL CONSTRUCTIONS FUSIL A COMPTER DU 10/07/96
07/10/2005
Numéro de gestion : 1991B00101
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS EN DATE DU 03/10/2005 METTANT FIN A LA MISSION DU REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 03/10/2005
17/01/2006
Numéro de gestion : 1991B00101
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2006, M. POIRIER A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 17/01/2006
26/09/2006
Numéro de gestion : 1991B00101
EN DATE DU 26/09/2006, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE FUSIL CONSTRUCTION
Numéro de gestion : 1991B00101
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR