04/12/1992
Numéro de gestion : 1991B40014
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social A COMPTER DU 24/10/92
08/11/1993
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :20/10/93 a prononcé le redressement judiciaire simplifié de yachting 14 a nommé Mr Leree comme juge commissaire Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux, comme représentant des créanciers et a fixé au 15.10.93 la date de la cessation des paiements Me Jacques Rossi 1 rue Papegaux à Argentan (61 200), a été nomme administrateur avec les pouvoirs articlé 31.2 loi du 25.01.85 à compter du 20/10/93
20/12/1993
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :08/12/93 a autorisé la poursuite de l'activité de yachting pour une durée allant jusqu'au 09.02.94 à compter du 08/12/93
07/03/1994
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :09/02/94 a décidé de faire application du régime général et prolonge la période d'observation jusqu'au 11.05.94 à compter du 09/02/94
27/05/1994
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :11/05/94 a autorisé la poursuite de l'activité de yachting 14 pour une durée allant jusqu'au 12.10.94 à compter du 11/05/94
12/10/1994
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :12/10/94 a autorisé la poursuite de l'activité de yachting 14 pour une durée allant jusqu'au 21.12.94 à compter du 12/10/94
26/12/1994
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Le tribunal de commerce de Bayeux par jugement en date du :21/12/94 à arrêté le plan de continuation de l'entreprise yachting 14 Me le brun Busquet 7 rue Cabourg à Bayeux, a été nomme commissaire à l'exécution du plan la durée du plan a été fixée à 10 ans à compter du 21/12/94
26/08/1995
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle Par acte en date du 25/08/95 la société yachting 14 a fait au greffe du tribunal de commerce de Bayeux la déclaration de sa cessation des paiements à compter du 25/08/95
30/08/1995
Numéro de gestion : 1991B40014
Faillite non personnelle En date du 30/08/95, jugement prononçant la liquidation judiciaire de yachting 14 (SARL) quai du petit Nice Grandcamp-Maisy 14450 Grandcamp-Maisy a nommé Me le Brun-Busquet 7, rue Cabourg 14400 Bayeux Comme liquidateur. À compter du 30/08/95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
08/09/1999
Numéro de gestion : 1991B40014
Radiation du RCS le 08/09/1999 avec effet au 08/09/1999 En date du 08/09/99, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif de yachting 14 (SARL) quai du petit Nice Grandcamp-Maisy 14450 Grandcamp-Maisy