Observations (7)
19/11/1991
Numéro de gestion : 1991B40009
Mention d'office PAR ACTE EN DATE DU 15 11 91 LA SOCIETE AUTO MARCHE CALVADOS A FAIT AU GREFFE DE CE SIEGE SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 15/11/91
20/11/1991
Numéro de gestion : 1991B40009
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :20/11/91 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL AUTO MARCHE CALVADOS JUGE COMMISSAIRE MME LE JOSNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15 11 91 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 20/11/91
16/12/1991
Numéro de gestion : 1991B40009
Mention d'office EN DATE DU 11 12 91 ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX RENOUVELANT LA PERIODE D'ENQUETE DE LA SARL AMC POUR UNE DUREE ALLANT JUSQU'AU 15 01 92 A COMPTER DU 11/12/91
20/01/1992
Numéro de gestion : 1991B40009
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :15/01/92 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL A M C ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 15/01/92
27/01/1994
Numéro de gestion : 1991B40009
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :12/01/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE AUTO MARCHE CALVADOS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/01/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1991B40009
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR