Observations (5)
17/05/1999
Numéro de gestion : 1991B00042
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/05/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DE MORO GIAFFERI, DEMEURANT ET DOMICILIE A PIETRANERA (20200) - IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B JUGE COMMISSAIRE : MR ROGER LE MAO DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 11/12/98
31/08/1999
Numéro de gestion : 1991B00042
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/08/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. LIQUIDATEUR : ME DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A PIETRANERA (20200) IMMEUBLE U BOSCU D'ORU - BAT B Date d'effet : 24/08/1999
28/04/2016
Numéro de gestion : 1991B00042
Remplacement d'un mandataire de justice PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA EN DATE DU 05/01/2016, ME BERNARD ROUSSEL DEMEURANT 850 RUE ETIENNE LENOIR BP 89068, 30972 NIMES CEDEX 9, A ETE DESIGNE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME PIERRE PAUL DE MORO GIAFFERI Date d'effet : 05/01/2016
Numéro de gestion : 1991B00042
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
23/03/2017
Numéro de gestion : 1991B00042
Radiation du RCS le 23/03/2017 avec effet au 21/03/2017 PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/03/2017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.