Observations (3)
Numéro de gestion : 1991D00067
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR
04/03/1998
Numéro de gestion : 1991D00067
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : SUIVANT PROCES-VERBAL DU 15.01.1998, MR LAGARDE JEAN-YVES AGISSANT SUIVANT POUVOIR A FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS LA DECLA RATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DE DEPOT DE BILAN DE LA SCI ROLAN. A COMPTER DU 15/01/98
04/03/1998
Numéro de gestion : 1991D00067
Redressement et liquidation judiciaires MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.98, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE : SCI ROLAN JUGE-COMMISSAIRE : MME PORTMANN LIQUIDATEUR : ME JOUSSET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27.06.1997 A COMPTER DU 27/01/98