Observations (3)
07/12/2015
Numéro de gestion : 1991D00019
Dissolution judiciaire de la société à compter du 25/06/2009 suivant jugement du tribunal de grande instance de carcassonne du 25.06.2009 ordonne la jonction des dossier 04/00936 avec le dossier 09/00405 révoque l'ordonnance de clôture et de la fixe au 30.04.2009 déclare valable et opposable aux consorts SABATIER la cession de la part de mr stéphane SAHUN à ses parents intervenue le 20.11.1998 prononce la dissolution du gfa domaine d'hortal désigne me genevieve frontil en qualité de liquidateur
Numéro de gestion : 1991D00019
EN NATURE
Numéro de gestion : 1991D00019
(LES ASSOCIES ONT APPORTES AU GROUPEMENT TOUS LES DROITS INDIVIS LEUR AP- PARTENANT SUR DIVERSES PARCELLES DE TERRE FAISANT PARTIE DU DOMAINE D'HORTAL, SIS COMMUNE DE LAVALETTE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 45 HA 31 A 02 CA, D'UNE VALEUR DE 1.000.000,00 FRS./.)