Observations (4)
20/10/1993
Numéro de gestion : 1991A00030
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.10.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 13.10.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
15/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00030
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.11.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
25/11/1996
Numéro de gestion : 1991A00030
(Procédures collectives) EN DATE DU 20/11/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 20/11/96
29/11/1993
Numéro de gestion : 1991A00030
Radiation du RCS le 29/11/1993 avec effet au 10/11/1993 DISPARITION DU FONDS