Observations (3)
06/09/2018
Numéro de gestion : 2018A00037
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/09/2018, A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE MARCHAL William A COMPTER DU 03/09/2018 Date d'effet : 03/09/2018
Numéro de gestion : 2018A00037
En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité de commerçant ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.
11/09/2018
Numéro de gestion : 2018A00037
Radiation du RCS le 11/09/2018 avec effet au 10/09/2018