Observations (5)
24/11/1994
Numéro de gestion : 1991B00004
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital -Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social, à compter du 25.10.1994. -Pv décision de l'associé unique du 25.10.1994.
11/12/2018
Numéro de gestion : 1991B00004
Radiation du RCS le 11/12/2018 avec effet au 11/12/2018
04/11/1999
Numéro de gestion : 1991B00004
Dissolution -Aux termes du Pv en date du 30/09/1999, l'associé unique a décidé en application de l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, la dissolution anticipée de la société. Date d'effet : 30/09/1999
Numéro de gestion : 1991B00004
Actif net devenu inférieur à la moitie du capital social.
Numéro de gestion : 1991B00004
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur