09/01/2008
Numéro de gestion : 1990B01343
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession PAR JUGEMENT DU 08/01/2008, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION. Date d'effet : 08/01/2008
05/05/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 30 AVRIL 1992.
Numéro de gestion : 1990B01343
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
05/05/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général 30 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DES SOCIETES : MOYNIER ET CIE SARL RCS AIX 89 B 604 SOCIETE NOUVELLE SUD HELICOPTERE SA RCS AIX 90 B 1071 ENTREPRISE TOMASINI FRERES SA RCS AIX 67 B 101 ENT POGGIA SA RCS AVIGNON 57 B 228 DECLARE QUE CETTE PROCEDURE SERA COMMUNE A CELLE DEJA OUVERTE PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1992 A L'ENCONTRE DES SOCIETES : DOMO FINANCE SA RCS AIX 90 B 1062 SOCI!ETE NOUUVELLE QUINCAILLERIE AIXOISE SA RCS AIX 85 B 457 SOCIETE AIXOISE DE QUINCAILLERIE SA RCS AIX 57 B 35 SANIPAR SA RCS AIX 90 B 359 SANIT ONDINE SARL RCS ALES 87 B 18 STE D'INVESTISSEMENT SANITAIRE ET BATIMENT SA SISABAC RCS CANNES 83 B 182 SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR SA RCS CANNES 60 B 44 ESPACE QA MANOQUE SARL RCS MANOSQUE 89 B 37 CABLERIE DES DEUX ALPES SARL RCS DIGNE B 351 603 998 ESPACE SANITAIRE SARL RCS TOULON 88 B 862 ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD, DE JUGE- COMMISSAIRE SUPPLEANT : MADAME JOSETTE CATHARY, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, D'ADMINISTRATEUR : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS AVEC MISSION D'ASSURER SEUL LA GESTION ET L'ADMINIS- TRATION DE CES ENTREPRISES ; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 14 AVRIL 1992.
10/06/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général 1ER JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE : SARL L'ORANGERAIE RCS AIX 87 B 353 SA DIFFUSION AMEUBLEMENT CONTEMPORAIN RCS NICE 74 B 48 CETTE PROCEDURE EST ELLE-MEME COMMUNE A CELLES OUVERTES LES 15 ET 30 AVRIL 1992 A L'EGARD DES SOCIETES QUI CONSTITUENT LE "GROUPE DOMO FINANCE" ET LE "GROUPE MOYNIER" ET CE, AVEC DISTINCTION DES PATRIMOINES ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A PROVISOIREMENT ETE FIXEE AU 14 AVRIL 1992 ; LES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT DESIGNES ONT ETE CONFIRMES EN LEURS FONCTIONS RESPECTIVES.
15/06/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Jugement arrêtant le plan de cession 3 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA SANITAIRE LITTORAL COTE D'AZUR "SALICA" ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS.
25/06/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA : SA POGGIA ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS
25/06/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SA ENTREPRISE TOMASINI FRERES ET NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS
25/06/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE SOCIETE NOUVELLE SUD HELICOPTERE ET NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FERAUD PRAX
09/07/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Jugement arrêtant le plan de cession 1ER JUILLET 1992, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SUD-LOC, AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUBERT LAFONT 25, RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS A COMPTER DU 01/07/92
16/12/1992
Numéro de gestion : 1990B01343
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX DIRIGEANTS : MONSIEUR JEAN LOUIS MOYNIER ET MADAME RENEE MAILLABUAU EPOUSE MOYNIER VILLA ROSE CLAIRE ROUTE DE VALENSOLE 04800 GREOUX LES BAINS ET CE, AVEC CONFUSION DES PATRIMOINES ACTIFS ET PASSIFS LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU : 15/04/1992 A COMPTER DU 14/12/92
19/03/1993
Numéro de gestion : 1990B01343
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.03.93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ETENDU A : MADEMOISELLE MOYNIER MARIE-CHRISTINE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15.04.92. A COMPTER DU 17/03/92
22/09/1994
Numéro de gestion : 1990B01343
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/94, LE TRIBUNAL PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE MOYNIER YVES, MOYNIER RENEE ET DE MOYNIER MARIE- CHRISTINE, DEMEURANT TOUS LES TROIS : VILLA ROSE CLAIRE, ROUTE DE VALENSOLE 04800 GREOUX LES BAINS. CONFIRME MONSIEUR PAUL GIRARD COMME JUGE-COMMISSAIRE NOMME Me FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME, BAT. F 13100 AIX EN PROVENCE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 21/09/94
21/12/1994
Numéro de gestion : 1990B01343
Remplacement d'un mandataire de justice PAR JUGEMENT DU 19/12/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
22/01/1996
Numéro de gestion : 1990B01343
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/01/2000
Numéro de gestion : 1990B01343
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 10/01/2000, Monsieur Jean-Claude MARCELLET A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 10/01/2000
21/09/2004
Numéro de gestion : 1990B01343
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT DU 21/09/2004, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 21/09/2004