10/09/1996
Numéro de gestion : 1991B40064
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 04/09/96 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME ROUVROY, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE A BETHUNE AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 20/08/96 OUVERTURE D'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS
30/09/1996
Numéro de gestion : 1991B40064
ORDONNANCE DU 20.09.96 : NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMISSAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CARDON DISTRIBUTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LIBERCOURT - ZA LES BOTIAUX VU L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES AUTORISONS MÈERIC ROUVROY AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA STE CARDON DISTRIBUTION A AVOIR RECOURS AU CREDIT A COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCES AUPRES DE : -BFCC ESCOMPTE A HAUTEUR DE 6 000KF (CARDON DISTRIBUTION AMIENS 1000KF) (CARDON DISTRIBUTION LIBERCOURT 5000KF) -BANQUE SCALBERT DUPONT ESCOMPTE A HAUTEUR DE 3 000KF DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETS FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DISONS Y AVOIR LIEU A NOTIFICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES A BFCC - BOULEVARD DE LA LIBERTE -LILLE BANQUE SCALBERT DUPONT - PLACE STALINGRAD -59113 SECLIN
29/04/1997
Numéro de gestion : 1991B40064
EN DATE DU 07.03.97 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 04.09.97
15/09/1997
Numéro de gestion : 1991B40064
PAR JUGEMENT EN DATE DU : 05.09.97 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 24.10.97
28/11/1997
Numéro de gestion : 1991B40064
EN DATE DU 07.11.97 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE CARDON DISTRIBUTION SA LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ERIC ROUVROY A BETHUNE RESIDENCE MOZART RUE FAIDHERBE
24/06/1998
Numéro de gestion : 1991B40064
CESSION DE L'ACTIVITE ANNEXE DE COPACKING A LA SA CEDIMA (B380159236) A COMPTER DU 24.03.98
14/12/1999
Numéro de gestion : 1991B40064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.11.99 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SA CARDON DISTRIBUTION TRANSPORTS ROUTIERS - LIBERCOURT-ZA LES BOTIAUX
28/05/2003
Numéro de gestion : 1991B40064
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Date d'effet : 21/02/2003
07/07/2003
Numéro de gestion : 1991B40064
EN DATE DU 06/06/2003, JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT LE REGIME GENERAL. JUGE COMMISSAIRE : MME Sophie VALAY-BRIERE OU A DEFAUT LE JUGE LE PLUS RECEMMENT NOMME A LA CHAMBRE COMMERCIALE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME Claire BERTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR A BETHUNE NOMME MAITRE ROUVROY, RESIDENCE MOZART A BETHUNE COMME ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION D'ASSISTANCE. FIXE AU 30/05/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS.
07/07/2003
Numéro de gestion : 1991B40064
EN DATE DU 27/06/2003, JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSIONDE LA SA CARDON DISTRIBUTION AU PROFIT DE LA SOCIETE TRANSPORTS GAUTIER OU AU PROFIT D'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DENOMMEE GAUTIER LOGISTIQUE NORD. LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE GESTION NOMME MAITRE ROUVROY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ADOPTE LE 07/11/1997
07/07/2003
Numéro de gestion : 1991B40064
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 27 JUIN 2003, LE VICE PRESIDENT, PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A DESIGNE MONSIEUR CARDON MARC EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC CHARGE DE REPRESENTER LA SA CARDON DISTRIBUTION PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE CELLE CI.
02/02/2005
Numéro de gestion : 1991B40064
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/2004, LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A ALLONGE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE CESSION D'UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 27 DECEMBRE 2003.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1991B40064
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
09/10/2009
Numéro de gestion : 1991B40064
Par jugement en date du 09 octobre 2009, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prorogé la durée du plan de la SA CARDON DISTRIBUTION pour une durée de cinq ans, ainsi que la mission de Me ROUVROY, commissaire à l'exécution du plan.