Observations (2)
04/11/1996
Numéro de gestion : 1990B00785
L'INDIVISION GILSON REPRESENTEE PAR MADAME COLETTE GILSON, INDIVISAIRE, DEMEURANT A RUMILLY 74150 - 4 CITE BEAUREGARD, A CEDE A LA SARL GILSON (RCS ANNECY 380 133 439) UN FONDS DE COMMERCE ARTISANAL DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET METALLIQUES SIS A HAUTEVILLE SUR FIER (74150) " LA CHAMPAGNE" POUR LEQUEL L'INDIVISION GILSON IMMATRICULEE AU RCS ANNECY 776 581 266 MOYENNANT LE PRIX DE 200 000 FRS AVEC ENTREE EN JOUISSANCE AU 01.01.96. LES OPPOSITIONS SERONT RECUES AU SIEGE DU FONDS VENDU. PARUTION DANS LE JOURNAL "L'AGRICULTEUR SAVOYARD" DU 18 OCTOBRE 1996.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B00785
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.