Observations (2)
14/06/1991
Numéro de gestion : 1990D00121
MENTION D'OFFICE-HOMOLOGATION CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL- JUGT DU TGI CHERBOURG DU 15/04/91 HOMOLOGUANT UN ACTE PASSE LE 24/10/90 PAR DEVANT ME AUGRAIN NOT.A CHERBOURG,CONTENANT LE CHANG.DE REGIME MATRI- MONIAL DES EPOUX COLETTE JACQUES ET LESPRE NICOLE DT ENSEMBLE A URVILLE/ NACQUEVILLE,LESQUELS ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE.
Numéro de gestion : 1990D00121
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR