Observations (2)
03/05/2006
Numéro de gestion : 1995A70327
Conjoint collaborateur A COMPTER DU 01/03/06, MME GUINARD MIREILLE NEE PUTOUD DEVIENT CONJOINTE COLLABORATRICE. date d'effet : 01/03/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A70327
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.