Observations (6)
26/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00460
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 26.03.1993, MONSIEUR ALAIN DEFREMONT AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L LA BOITE A JEUX, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28320 GALLARDON, 6 RUE DU MARCHE A BLE, ET DONT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST A 28000 CHARTRES, CENTRE NOEL BALLAY, 6, RUE FAMIN , A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 31.12.1992. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
31/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00460
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA S.A.R.L. LA BOITE A JEUX LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.12.92 A NOMME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 29.03.93
31/03/1993
Numéro de gestion : 1990B00460
PAR JUGEMENT RENDU LE 29.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIET "S.A.R.L. LA BOITE A JEUX" A CONFIRME MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 31.12.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET A AUTORISE SARL LA BOITE A JEUX A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS, A COMPTER DU 29.03.93
25/09/1996
Numéro de gestion : 1990B00460
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
19/12/1996
Numéro de gestion : 1990B00460
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/12/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL LA BOITE A JEUX A COMPTER DU 17/12/96
Numéro de gestion : 1990B00460
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR