Observations (3)
29/03/1996
Numéro de gestion : 1990D00321
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 18/03/96, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A OUVERT DIRECTEMENT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SCI ROMI, A FIXE PROVISOIREMENT AU 06/03/96 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIE- MENTS, A DESIGNE MELLE TEZE, COMME JUGE COMMISSAIRE ET MR SIDAINE COMME JUGE SUPPLEANT ET A NOMME LA SCP ROUBENNE ET DUPONT, 14 BD DE LA PAIX A VANNES, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
13/03/2006
Numéro de gestion : 1990D00321
Faillite personnelle PAR ARRET EN DATE DU 06/12/2005, LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES LE 06/10/2004 AYANT NOTAMMENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANS, DE MR FONTAN JEAN, RUE DU PRADO 56640 ARZON, EN SA QUALITE DE COMMERCANT, PERSONNE PHYSIQUE, ET DE GERANT DE DROIT PUIS DE FAIT DE LA SAS VALTHEIX, RCS ALBERTVILLE 443 702 154. Date d'effet : 06/12/2005
Numéro de gestion : 1990D00321
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR