20/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 12.03.1991, LA SARL E.P.B. EUROPEENNE DE PRESTATIONS POUR LE BATIMENT A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 12.03.1991 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
20/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JGT EN DATE DU 19.03.1991, LE TC DE CHARTRES A OUVERT LE RJ SIMPLIFIE DE LA STE E.P.B. (EUROPEENNE DE PRESTATIONS POUR LE BATIMENT) LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.01.1990 A NOMME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC ET MR TRUBERT EN QUALITE DE JCS. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 19.03.1991
20/03/1991
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JGT RENDU LE 19.03.1991, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SOCIETE E.P.B. EUROPEENNE DE PRESTATIONS POUR LE BATIMENT. A CONFIRME MR CHARPENTIER, EN QUALITE DE JC. A NOMME ME VANNIER 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE ML ET A MAINTENU AU 15.01.1990, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 19.03.1991
07/11/1991
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: SARL E.P.B. - EUROPEENNE DE PRESTATIONS POUR LE BATIMENT AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 15.10.91.
05/03/1992
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.02.92 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR SAUVANON, A COMPTER DU 18.02.92
23/07/1992
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT RENDU LE 21.07.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : MME LEGUAY SANDRINE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 10 ANS, A COMPTER DU 21.07.92
23/02/1993
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 19.02.93
12/02/1996
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/02/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE M CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR DEBOOS
05/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00393
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL E.P.B - EUROPEENNE DE PRESTATIONS POUR LE BATIMENT A COMPTER DU 03/06/96
Numéro de gestion : 1990B00393
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR