Observations (5)
26/06/1992
Numéro de gestion : 2000D00268
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A ETENDU A LA SCI DES 4 M LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EN COMMANDITE PAR ACTIONS BANQUE MAJOREL ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 10 MARS 1992, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS Date d'effet : 09/04/1992
24/08/1994
Numéro de gestion : 2000D00268
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE Date d'effet : 26/05/1994
29/11/2000
Numéro de gestion : 2000D00268
(Procédures collectives) JUGEMENT EN DATE DU 28/11/00 DESIGNANT ME AUSSEL, 68 ALLEES DE MYCENES, 34000 MONTPELLIER EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME MORELON, 2 RUE DE LA FERRONNERIE, BEL AIR, 12000 RODEZ Date d'effet : 28/11/2000
21/03/2002
Numéro de gestion : 2000D00268
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 MARS 2002 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR MANUEL CANTOS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL CABANIOL Date d'effet : 12/03/2002
Numéro de gestion : 2000D00268
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524.49 EUR