Observations (7)
18/01/2019
Numéro de gestion : 2005A40058
Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 17/01/2019 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée sur résolution du plan. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres . Date de cessation des paiements : 20/12/2017
04/01/2013
Numéro de gestion : 2005A40058
Plan de redressement : continuation Par jugement rendu le 20/12/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de POLCHETTI PIERRE-YVES, organisant la continuation de l'entreprise, maintient le juge commissaire et le mandataire judiciaire en leurs fonctions, Désigne Me Guy PIERRAT, 24, Rue Chanzy CS 20299 28008 CHARTRES CEDEX, en qualité de commissaire à l'exécution du plan. A compter du 20/12/2012
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/09/2011
Numéro de gestion : 2005A40058
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 28/09/2011 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de POLCHETTI PIERRE-YVES, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 28/03/2010 a nommé François ROBINET en qualité de juge commissaire et Alain HURON en qualité de juge commissaire suppléant Maître Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 28/09/2011
02/04/2012
Numéro de gestion : 2005A40058
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 29/03/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de POLCHETTI PIERRE-YVES jusqu'au 27/09/2012. A compter du 29/03/2012.
01/10/2012
Numéro de gestion : 2005A40058
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 27/09/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de POLCHETTI PIERRE-YVES jusqu'au 20/12/2012. A compter du 27/09/2012.
08/04/2020
Numéro de gestion : 2005A40058
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 08/04/2020 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.