Observations (4)
14/09/1995
Numéro de gestion : 1990B00302
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 20.04.1995 )
24/09/1999
Numéro de gestion : 1990B00302
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL LE CYCLONE ET A RAPPORTE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL LE 28/07/98 A REPLACE SARL LE CYCLONE A LA TETE DE SES AFFAIRES, LUI A RENDU LA LIBRE DISPOSITION DE SES BIENS ET L'A DECHARGE DES DECHEANCES QUI AVAIT PU LE FRAPPER. A COMPTER DU 21/09/99 Date d'effet : 21/09/1999
14/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00302
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Patricia DUFOUR EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Pascale LE CHAMPION Date d'effet : 09/02/2000
Numéro de gestion : 1990B00302
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR