Observations (7)
16/10/2019
Numéro de gestion : 1991B00377
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
18/05/1992
Numéro de gestion : 1991B00377
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE LE 18 MAI 1992 PAR M. LANDEAU JACQUES MUNI D'UN POUVOIR DE MLLE LANDEAU CAROLE, GERANTE DE LA SARL INTERNATIONAL - TRANSPORT - MANUTENTION A COMPTER DU 15/05/92
18/05/1992
Numéro de gestion : 1991B00377
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE INTERNATIONAL - TRANSPORT - MANUTENTION JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LE HELLO REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE ET A FIXE AU 15.05.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 18/05/92
19/05/1992
Numéro de gestion : 1991B00377
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE INTERNATIONAL - TRANSPORT- MANUTENTION A CONFIRME MONSIEUR LE HELLO COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME MAITRE DI MARTINO AU MANS - 40, RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.05.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 19/05/92
15/10/1993
Numéro de gestion : 1991B00377
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
08/07/1997
Numéro de gestion : 1991B00377
EN DATE DU 08/07/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/07/97
Numéro de gestion : 1991B00377
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR