08/01/2013
Numéro de gestion : 1991B00340
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 20/12/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société "EUROPEENNE - S.E.A." jusqu'au 19/02/2013. A compter du 20/12/2012.
24/04/2019
Numéro de gestion : 1991B00340
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 24/04/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Numéro de gestion : 1991B00340
- APPROBATION DU TRAITE DE FUSION ET ABSORPTION DE LA SOCIETE ' EUROPEENNE DE L'AUTOMOBILE " PAR LA " SOCIETE EUROPEENNE DE L'AUTOMIBILES PARTICIPATIONS "
03/07/2012
Numéro de gestion : 1991B00340
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 03/07/2012 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de "EUROPEENNE - S.E.A." La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 17/01/2012 a nommé Alain HURON en qualité de juge commissaire et Jean-Paul SUREAU en qualité de juge commissaire suppléant Me Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 03/07/2012
07/09/2012
Numéro de gestion : 1991B00340
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 30/08/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société "EUROPEENNE - S.E.A." jusqu'au 20/12/2012. A compter du 30/08/2012.
15/10/2012
Numéro de gestion : 1991B00340
Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 15/10/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné Alain HURON en qualité de juge commissaire et à son défaut David SIZAIRE Date d'effet : 15/10/2012
14/02/2013
Numéro de gestion : 1991B00340
Plan de redressement : cession Par jugement rendu le 14/02/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a arrêté le plan de redressement de la "EUROPEENNE - S.E.A.", organisant la cession totale des actifs à Monsieur Hugh AIKEN ou de son substitué, entrainant l'ouverture des opérations de dissolution de la "EUROPEENNE - S.E.A.", Maintient le Juge Commissaire, l'administrateur jusqu'à la passation des actes et le mandataire judiciaire en leurs fonctions. Date d'effet : 14/02/2013
01/08/2013
Numéro de gestion : 1991B00340
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement rendu le 25/07/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de "EUROPEENNE - S.E.A." (SA) suite au redressement judiciaire, A nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury CS 20218 28008 CHARTRES CEDEX en qualité de liquidateur Et a maintenu au 17/01/2012 la date de cessation des paiements. A compter du 25/07/2013.