Observations (7)
18/09/2018
Numéro de gestion : 1990A00314
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce en date du 18/09/2018. Date provisoire de cessation des paiements : 14/02/2018 Liquidateur : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND demeurant à Pau 3, Place Albert 1er chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date d'effet : 18/09/2018
13/02/2019
Numéro de gestion : 1990A00314
Extension de procédure Par jugement en date du 12/02/2019, le tribunal de commerce de Pau a prononcé l'extension de la iquidation judiciaire de Monsieur GONALONS Jean-Pierre à Madame GONALONS Elisabeth et a désigné la SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND en qualité de liquidateur judiciaire 3, Place Albert 1er PAU chez qui les créances sont à déclarer dans les 2 mois suivant la parution au BODACC Date de cassation des paiements 14/02/2018 Date d'effet : 12/02/2019
11/02/2016
Numéro de gestion : 1990A00314
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 09/02/2016 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/02/2016 Date d'effet : 09/02/2016
20/08/2015
Numéro de gestion : 1990A00314
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 18/08/2015 Redressement judiciaire sur DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS de GONALONS Jean Pierre Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND DEMEURANT 3, Place Albert 1er à Pau chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2015 Poursuite de l'activite 6 MOIS Date d'effet : 18/08/2015
15/10/2015
Numéro de gestion : 1990A00314
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 13/10/2015 POURSUITE DE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 mois A COMPTER DU 18/10/2015
23/08/2016
Numéro de gestion : 1990A00314
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 16/08/2016 RENOUVELLEMENT DE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18/08/2016 Date d'effet : 16/08/2016
23/02/2017
Numéro de gestion : 1990A00314
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 14/02/2017 ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 14/02/2017