Observations (9)
18/01/2000
Numéro de gestion : 1990B00327
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/01/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L, 106 D) Date d'effet : 14/01/2000
04/03/1996
Numéro de gestion : 1990B00327
EN DATE DU : 01/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS COURANT DU 01/03/1996 AU 01/06/1996 A COMPTER DU 01/03/96
08/08/1995
Numéro de gestion : 1990B00327
Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 04/08/95 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE MENTIONNEE CI-DESSUS. A COMPTER DU 04/08/95
04/09/1995
Numéro de gestion : 1990B00327
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : CHARLES PARIS ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : EUGENE BEILLARD 97 RUE JULES SIEGFRIED 76600 LE HAVRE /XX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION REPRESENTANT DES CREANCIERS : PASCUAL BEATRICE 132 BLD DE STRASBOURG 76600 LE HAVRE A COMPTER DU 01/09/95
11/06/1996
Numéro de gestion : 1990B00327
EN DATE DU : 07/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS COURANT DU 01/06/1996 AU 30/06/1996
22/07/1996
Numéro de gestion : 1990B00327
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART. 61 ALINEA 3 L A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : CHARLES PARIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : EUGENE BEILLARD A COMPTER DU 19/07/96
12/03/1997
Numéro de gestion : 1990B00327
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS SUITE A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SITUE ZI RUE BERTIN 76330 NOTRE DAME DE GRAVENCHON A LA SARL SOCIETE NOUVELLE SPMG A COMPTER DU 01/07/1996
23/01/1998
Numéro de gestion : 1990B00327
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/01/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. MICHEL PERRETTE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CHARLES PARIS A COMPTER DU 16/01/98
Numéro de gestion : 1990B00327
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR