Observations (5)
08/08/1990
Numéro de gestion : 1990D00571
Historique : PUBLICATION LEGALE : OUEST FRANCE
18/02/2015
Numéro de gestion : 1990D00571
Le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé en date du 18/02/2015 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde , mandataire judiciaire : Maître DELAERE DE LA SCP DELAERE 20 rue Mercoeur 44000 NANTES, et a ouvert une période d'observation expirant le 18/08/2015.
23/07/2015
Numéro de gestion : 1990D00571
Jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 22/07/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 22.7.2015
25/02/2016
Numéro de gestion : 1990D00571
Jugement du tribunal de commerce de NANTES en date du 24/02/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 10 ans. Désigne Maître DELAERE DE LA SCP DELAERE Commissaire à l'exécution du plan sous le numéro 2015-111.
02/05/2017
Numéro de gestion : 1990D00571
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 25.4.2017, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 626-42 DU CODE DE COMMERCE