Observations (2)
12/07/2019
Numéro de gestion : 2014A00003
Radiation d'office par suite du transfert dans le ressort du greffe du tribunal de commerce Nevers à compter du 01/04/2019
28/03/2014
Numéro de gestion : 2014A00003
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 24 rue de la Tuilerie 89450 Asquins (la moitié d'une maison à usage d'habitation située sur ladite commune) Références cadastrales : Section AB, N° 592 Acte de Me François DINET,Notaire à CLAMECY, en date du 08/01/2014