Numéro de gestion : 2000B80837
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
08/01/2001
Numéro de gestion : 2000B80837
PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D E NEUFCHATEL EN BRAY A NOMME MR BINDER, JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 03/02/2000
21/06/1996
Numéro de gestion : 2000B80837
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE A L'AGARD DE LA SARL PRODUITS REFRACTAIRES ROLAND LEUK LA LIQUIDATION JUDICIAIRE FAISANT SUITE A LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT A NOMME ME THIRION 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME LIQUIDATEUR
22/03/1993
Numéro de gestion : 2000B80837
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A NOMME MONSIEUR RATTEZ JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR LAMONNIER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A NOMME ME THIRION DOMINIQUE DEMEURANT 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 18/03/93 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS NOMME ME BOURGOIN YVES 4 RUE DE FONTENELLE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE A COMPTER DU 18/03/1993
09/04/1993
Numéro de gestion : 2000B80837
Renouvellement période d'enquête PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY EN DATE DU 08 /04/1993 AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE A COMPTER DU 08/04/1993 D'UN MOIS EXPIRANT LE 08/05/1993
10/05/1993
Numéro de gestion : 2000B80837
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 06/05/93 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 18 MAI 1993
10/09/1993
Numéro de gestion : 2000B80837
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 09/09/93 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 05/09/93 A COMPTER DU 09/09/93
13/12/1993
Numéro de gestion : 2000B80837
Passage de la procédure simplifiée en procédure générale SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY - TRANSFORMATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A COMPTER DE CE JOUR MAINTIENT ME BOURGOIN ADMINISTRATEUR ET ME THIRION DOMINIQUE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS
11/03/1994
Numéro de gestion : 2000B80837
Jugement arrêtant un plan de continuation EN DATE DU 10/03/1994 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF LE PAIEMENT S'EFFECTURA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE BOURGOIN DEMEURANT A ROUEN 4 RUE DE FONTENELLE A COMPTER DU 10/03/1994
11/06/1996
Numéro de gestion : 2000B80837
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 11 JUIN 1996
17/03/1998
Numéro de gestion : 2000B80837
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 MARS 1998 CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR RATTEZ NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR DALZON A COMPTER DU 05 MARS 1998
14/12/2000
Numéro de gestion : 2000B80837
Clôture pour insuffisance d'actif PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 07/12/2000
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000B80837
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Neufchatel-en-Bray ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dieppe. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.