Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D80188
ANCIENNE SITUATION : SIEGE ET ETABLISSEMENT PRINCIPAL A LYON 3§ -69- 7 RUE DU PALAIS D'ETE ; DISPARITION ET TRANSFERT D'ACTIVITE A LES GETS -74- A COMPTER DU 13.10.1992 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7.62 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D80188
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.