15/01/1998
Numéro de gestion : 2000A00865
Déclaration de cessation des paiements UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PRO- CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE LE 15.01.1998 PAR MAITRE MICHEL LEMONNIER AVOCAT ASSO- CIA A ALENCON, MANDATAIRE DE MONSIEUR COUASNON FRANCIS, A COMPTER DU 15.01.1998 Date d'effet : 15/01/1998
21/01/1998
Numéro de gestion : 2000A00865
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE A L'ENCONTRE DE : MR COUASNON FRANCIS A DESIGNE : ME HUILLE BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR DELAMARE MARTIAL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. A FIXE LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19.01.1998 ET LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 26.02.1998 A COMPTER DU 19/01/98 Date d'effet : 19/01/1998
22/09/1998
Numéro de gestion : 2000A00865
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT RENDU EN DATE DU 21.09.1998 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR COUASNON FRANCIS JUSQU'AU 25.03.1999 ET FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL A COMPTER DU 21.09.1998 Date d'effet : 21/09/1998
22/09/1999
Numéro de gestion : 2000A00865
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR COUASNON FRANCIS JUSQU'AU 25.11.1999 Date d'effet : 20/09/1999
21/10/1999
Numéro de gestion : 2000A00865
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.10.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A DESIGNE MADAME BERTHELOT ARLETTE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 20/10/1999
18/11/1999
Numéro de gestion : 2000A00865
Adoption d'un plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR COUASNON FRANCIS ; A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME HUILLE 24 RUE DES EMANGEARDS BP 83 61303 L'AIGLE CEDEX . A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS ET A 2 ANS LA DUREE DE LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A MAINTENU LES JUGES-COMMISSAIRES TITULAIRE ET SUPPLEANT ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LEURS FONCTIONS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'ACHEVEMENT DE LA VERIFICATION DES CREANCES ET MIS AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR COUASNON FRANCIS Date d'effet : 18/11/1999
12/01/2000
Numéro de gestion : 2000A00865
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/01/2000 DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON, MME BERTHELOT ARLETTE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE. Date d'effet : 10/01/2000
08/12/2004
Numéro de gestion : 2000A00865
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC PAR ACTE DE MAITRE LEBEAUT NOTAIRE A L AIGLE EN DATE DU 05/10/2004 M. COUASNON FRANCIS DECLARE INSAISISSABLE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE OU EST FIXEE SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A MOUSSONVILLIERS-61 AU LIEUDIT LA HAUDIERE, DONT IL EST PROPRIETAIRE A CONCURRENCE DE MOITIE INDIVIS Date d'effet : 05/10/2004
Numéro de gestion : 2000A00865
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.