Observations (9)
10/12/2010
Numéro de gestion : 1990A00350
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/12/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE M. JOUANNIN JEAN-PAUL ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE : M. JEAN-GUY POUSSARD MANDATAIRE JUDICIAIRE : SCP AXEL PONROY-40 BIS, RUE MOYENNE18000 BOURGES ET DESIGNE MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 18/11/2010
28/02/2011
Numéro de gestion : 1990A00350
EN DATE DU 22/02/2011, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 31/05/2011
07/06/2011
Numéro de gestion : 1990A00350
EN DATE DU 31/05/2011, JUGEMENT PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06/09/2011
19/09/2011
Numéro de gestion : 1990A00350
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/09/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/10/2011
18/10/2011
Numéro de gestion : 1990A00350
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/10/2011, LE TRIBUNAL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A DESIGNE SCP AXEL PONROY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
09/04/2014
Numéro de gestion : 1990A00350
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/03/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A MODIFIE LES MOYENS DU PLAN DE REDRESSEMENT HOMOLOGUE LE 04/10/2011 A L'ENCONTRE DE M. JOUANNIN JEAN-PAUL
04/02/2015
Numéro de gestion : 1990A00350
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bourges en date du 30/09/2014 ordonnant la clôture de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur JOUANNIN Jean-Paul
24/01/2019
Numéro de gestion : 1990A00350
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire EN DATE DU 15/01/2019, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 04/10/2011 PUIS MODIFIE LE 18/03/2014 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M. JOUANNIN JEAN-PAUL A NOMME M. SEBASTIEN PILLARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES 40 BIS, RUE MOYENNE 18000 BOURGES ET MAITRE AXEL PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 15/01/2019 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 15/01/2019 Date d'effet : 15/01/2019
31/05/2012
Numéro de gestion : 1990A00350
Radiation du RCS le 31/05/2012 avec effet au 31/12/2011