Observations (5)
04/05/2020
Numéro de gestion : 1990D00101
Modification du plan de redressement, jugement tribunal judiciaire de Privas en date du 26/03/2020.
04/05/2020
Numéro de gestion : 1990D00101
Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI, 1 bis rue Réné Grimaud - 07200 AUBENAS, jugement du tribunal de grande instance de Privas en date du 20/06/2018.
Numéro de gestion : 1990D00101
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/11/2016
Numéro de gestion : 1990D00101
Par ordonnance du 28/10/2016, le Président du Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a autorisé la prorogation de la durée de l'earl DE LA BERNISSE de 20 ans soit jusqu'au 16/06/2030.
31/03/2017
Numéro de gestion : 1990D00101
Jugement du Tribunal dede Grande Instance de PRIVAS en date du 27/03/2017 d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Mandataire judiciaire : Maître TORELLI - 1 René Grimaud 07200 AUBENAS - Juge commissaire : CAROLINE SILVESTRE - Juge commissaire suppléant : YACINE AGOUDJIL - Date de cessation des paiements : 12/01/2017