Observations (3)
28/05/1990
Numéro de gestion : 1990D00372
: - MENTION D'OFFICE DU 12 MAI 1992 : * EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL COUTURIER, LOTISSEMENT LA MONTGERVALAISE II LA MEZIERE, A LA SCI LA CERISAIE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 12 MAI 1992, REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETORIX 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE BIDAN 1 PLACE DU MARECHAL JUIN 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. - MENTION D'OFFICE DU 21.05.1992 : * ARRET DU PLAN DE CESSION, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.05.1992, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 RENNES.
15/10/1997
Numéro de gestion : 1990D00372
: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 07.10.1997 prononçant la cloture pour cession totale. Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du Plan : Me BIDAN du représentant des créanciers : Me Olivier MASSART et du Juge-Commissaire : Mr Jacques PIERRELEE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1990D00372
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001