Observations (2)
Numéro de gestion : 2003B80018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE D'ALENCON EN APPLICATION DU DECRET NO 2001-474 DU 30.05.2001, ANCIEN MONTANT 50 000 F, NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUROS * INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 744B SIRET 378 032 346 00041
01/01/2009
Numéro de gestion : 2003B80018
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.