Observations (6)
16/04/1996
Numéro de gestion : 1990D00117
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 25.3.1996
22/04/1996
Numéro de gestion : 1990D00117
(Procédures collectives) EN DATE DU 17/04/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR GOURSAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 19/04/94 PROCEDURE COMMUNE AVEC SIMON JACQUELINE ET SARL SIMON JACQUELINE
15/07/1996
Numéro de gestion : 1990D00117
(Procédures collectives) JUGEMENT : 10.7.1996 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI RUE PIERRE SEMARD DONT LE SIEGE SOCIAL EST 25 RUE DES ALLIES 24360 PIEGUT PLUVIERS RCS PERIGUEUX D 392895363 DATE CESSATION PAIEMENTS : 19.4.1994 JUGE COMMISSAIRE : MR GOURSAUD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES TOUTES LES PROCEDURES SONT COMMUNES
14/04/1997
Numéro de gestion : 1990D00117
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9 AVRIL 1997 - RETRACTE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 1996 DE LA SCI RUE PIERRE SEMARD
31/10/2000
Numéro de gestion : 1990D00117
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/10/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/10/2000 Date d'effet : 25/10/2000
07/11/2000
Numéro de gestion : 1990D00117
Radiation du RCS le 07/11/2000 avec effet au 17/04/1996 SUPPRESSION DU FONDS SUITE LIQUIDATION JUDICIAIRE