Observations (2)
14/09/1998
Numéro de gestion : 1990D00066
Faillite non personnelle JUGEMENT DU T.G.I. DE ST-MALO EN DATE DU 20/04/94 PRONONCANT L'EXTENSION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CHEREIL DE LA RIVIERE A LA SCI DE LA BOUTEILLERIE - JUGE COMMISSAIRE : MR CREPIN - LIQUIDATEUR : ME MASSART - 10, SQUARE VERCINGETORIX A RENNES
Numéro de gestion : 1990D00066
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 284 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 43 371.75 EUR