Observations (2)
Numéro de gestion : 2000A00407
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOUX A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE NUMERO SIRET 377 649 116 00011 CODE APE 158 C
29/05/2006
Numéro de gestion : 2000A00407
Mention conjoint collaborateur régularisation mariage : mariage en date du 04.02.1991 à arques -11- avec mme acevedo magdelena - sans contrat de mariage Déclare son conjoint collaborateur à compter du 01.05.2006 Date d'effet : 01/05/2006