Observations (2)
16/07/1993
Numéro de gestion : 1990A00076
MODIFICATION EN DATE DU 16 JUILLET 1993 N°1095 SUITE AU JUGEMENT DE DIVORCE, LE FONDS A ETE ATTRIBUE à MME AGNIEL ARIANE (ACTE NOTARIE DE ME GRENIER PH., NOTAIRE,à COUSANCE JURA) ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 04 MARS 1994 REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 04.03.94.DATE PROVISOIRE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS:010394.JUGE-COMMISSAIRE:MR COTTIER.REPRESENTANT DES CREANCIERS:M°LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE 39000 LONS LE SAUNIER ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 17 JUIN 1994 PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR QUATRE MOIS A COMPTER DU 04.05.1994(JUGEMENT 17.06.94) ================== MENTION D'OFFICE EN DATE DU 07 OCTOBRE 1994 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 07.10.94.JUGE-COMMISSAIRE: MR COTTIER.LIQUIDATEUR:M°LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE LONS LE SAUNIER(39)..IL A ETE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION POUR UN MOIS A COMPTER DU 07.10.94 POUR LA REALISATION DU STOCK ================ MENTION D'OFFICE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1994 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MADAME AGNIEL DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET CE JUSQU'AU 31.12.94 ================= MENTION D'OFFICE EN DATE DU 21 FEVRIER 2000 N°386 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER A REMPLACE MR CURTET JUGE COMMISSAIRE PAR MR GUY NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
14/12/2002
Numéro de gestion : 1990A00076
Jugement du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER en date du 19.04.2002 nommant MR DRHOUIN juge commissaire en remplacement de Mr GUY