Observations (10)
27/12/2010
Numéro de gestion : 1972B00068
Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU : 17/12/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LADITE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS COURANT DU 15/12/2010 AU 15/04/2011
07/07/1976
Numéro de gestion : 1972B00068
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ET. DU : 14 RUE EDMOND PIGOREAU LILLEBONNE A : RUE GUSTAVE EIFEEL PETITE ZONE INDUSTRIELLE NOTRE DAME DE GRAVENCHON - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 29/06/76 - LES AFFICHES DE NDIE DU 30/06/76 - A COMPTER DU 10/05/76
09/03/1984
Numéro de gestion : 1972B00068
CREATION D'UN ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS : 11 RUE GAMBETTA LILLEBONNE A COMPTER DU 01/07/83
14/03/1984
Numéro de gestion : 1972B00068
SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE SIS A LILLEBONNE 11 RUE GAM- BETTA - A COMPTER DU 29/02/84
24/01/1990
Numéro de gestion : 1972B00068
TRANSFORMATION DE LA SARL EN SA - DEMISSION DE MR LEPOINTE MARCEL EN QUALI- TE DE GERANT, NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ADMINISTRATEUR - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS : MESSIEURS LEPOINTE MICHEL ET ROGER - NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TITULAIRE : CIE EUROPEENNE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES ET SUPPLEANT : MR TACK BERNARD AUGMENTATION DU CAPITAL ANCIEN : 100 000 F NOUVEAU : 250 000 F - MODIFICA- TION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/01 AU 31/12 NOUVELLES : 01/04 AU 31/03 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 24/01/90 L'UNION AGRICOLE DU 28/12/89 A COMPTER DU 26/11/89
24/11/1999
Numéro de gestion : 1972B00068
ACHAT D'UN FONDS ARTISANAL D'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE A L'EXCLU- SION DU DROIT AU BAIL SITUE A NOTRE DAME DE GRAVENCHON LIEUDIT LE HAUT NORD A MONSIEUR GERARD JOLY NON INSCRIT AU RCS - AU PRIX STIPULE DE 800 000 FRS JOURNAL : PARIS NORMANDIE DU 06/10/1999 - OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU POUR LA VALIDITE ET AU CABINET GERARD RODET 27 RUE DES CANADIENS 76520 GOUY POUR LA CORRESPONDANCE - L'ACTIVITE SERA EXPLOITE A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT A NOTRE DAME DE GRAVENCHON RUE GUSTAVE EIFFEL - BODACC 31/12/1999 N[ 257A Date d'effet : 01/10/1999
18/10/2010
Numéro de gestion : 1972B00068
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2010 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE/LA : Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec administrateur - L631-7 SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BOUCHER CHRISTINE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE EUGENE BEILLARD 23, RUE GEORGES HEUILLARD 76600 LE HAVRE /XXXX/ DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE BEATRICE PASCUAL 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE
15/04/2011
Numéro de gestion : 1972B00068
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/04/2011 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A 1) PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : BOUCHER CHRISTINE LIQUIDATEUR : MAITRE BEATRICE PASCUAL 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE 2) AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DE 2 COURANT DU 15/04/2011 AU 15/06/2011 ET CE DANS LE SEUL BUT DE TROUVER UN ACQUEREUR.
Numéro de gestion : 1972B00068
LE CAPITAL EST ENTIEREMENT LIBERE
Numéro de gestion : 1972B00068
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR