Observations (10)
26/09/1994
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.09.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION (92 L. 106 D)
Numéro de gestion : 1967B00075
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI DU 30.12.1981 -DEPOT LE 25.02. 1987 - LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 04.03.1987 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 302 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 198 488.62 EUR
24/11/1989
Numéro de gestion : 1967B00075
MODIFICATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/01 AU 31/12 NOUVELLES : 01/07 AU 30/06 - L'EXERCICE EN COURS SERA CLOS LE 30/06/89 - ACTES DEPOSES AU GREFFE LE 17/11/89 A COMPTER DU 07/12/88
06/03/1990
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 06/03/90 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 A COMPTER DU 06/03/90
14/03/1990
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/03/90 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LADITE SOCIETE, A NOMME GUY AGASSE JUGE-COMMISSAIRE, HESS EMMANUEL ADMINISTRATEUR 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE, PHILIPPE VASSEUR REPRESENTANT DES CREANCIERS 10 PLACE LEON MEYER LE HAVRE. DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. A COMPTER DU 09/03/90
22/03/1990
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : PAR ORDONNANCE EN DATE DU 16/03/90 MR AGASSE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA CAPEL ET SON ADMINISTRATEUR A RECOURIR AUX CONCOURS BANCAIRES AUPRES DU CREDIT DU NORD ET DE LA SOCIETE GENERALE BANQUES HABITUELLES DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 16/03/90
04/07/1990
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 29/06/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION - A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME EMMANUEL HESS DEMEURANT AU HAVRE 3 QUAI GEORGE V A COMPTER DU 29/06/90
06/08/1990
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 03/08/90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE AU 30 JUIN 1989 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 03/08/90
12/03/1991
Numéro de gestion : 1967B00075
LA SOCIETE DEMEURE IMMATRICULEE AU RCS SANS ACTIVITE SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SA CAPE CONTRACTS A COMPTER DU 01/07/90
01/12/1991
Numéro de gestion : 1967B00075
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/11/1991 LE TRIBUNAL A NOMME MONSIEUR JEAN DABIN EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GUY AGASSE JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/11/1991