11/03/1987
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 27.02.87 : POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LE DELAI LEGAL DE 02 MOIS AFIN D'ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT. A COMPTER DU 27/02/87
12/02/1987
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 30.01.87 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS :25.12.86 JUGE COMMISSAIRE : MR CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : MÈSOINNE EXPERT : MR PRUD'HOMME PHILIPPE - 182 RUE CARNOT - BETHUNE AVEC MISSION D'AIDER LE DEBITEUR DANS L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. A COMPTER DU 30/01/87
13/03/1987
Numéro de gestion : 1967B40005
ORDONNANCE DU 25.02.87 : LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE L'ESCOMPTE DES TRAITES ACCEPTEES OU NON POUR UN MONTANT DE 600000F DISONS QU'EN CAS D'IMPAYE, LE CREDIT DU NORD BENEFICIERA DU PRIVI- LEGE PREVU PAR L'ARTICLE 40 3EME ALINEA A COMPTER DU 25/02/87
21/07/1987
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 12.06.87 : ORDONNE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : MÈDUTERAGE AVEC MISSION DE SURVEILLANCE. A COMPTER DU 12/06/87
02/10/1987
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 11.09.87 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 30.10.87 A COMPTER DU 11/09/87
09/03/1988
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 19.02.88 : PLAN DE REDRESSEMENT CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DUREE DU PLAN : 11 ANS COMMISSAIRE AU PLAN :MÈSOINNE - 202 PLACE LAMARTINE BETHUNE A COMPTER DU 19/02/88
30/05/1988
Numéro de gestion : 1967B40005
ORDONNANCE DU 19.05.88 : PROLONGATION DES CONCOURS BANCAIRES, LE TOUT A HAUTEUR DES PLAFONDS ANTERIEURS, AUPRES DU CREDIT DU NORD AGENCE DE NOEUX LES MINES. A COMPTER DU 19/05/88
27/06/1988
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 06.05.88 : RESOLUTION DU PLAN REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.01.87 JUGE COMMISSAIRE : M CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : MÈSOINNE - 202 PLACE LAMARTINE BETHUNE A COMPTER DU 06/05/88
27/07/1988
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 10.06.88 : POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LE DELAI LEGAL DE 4 MOIS AFIN D'ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT. EXPERT AU PLAN : MR PREUDHOMME AFIN D'AIDER LE DEBITEUR DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA CESSION. A COMPTER DU 10/06/88
28/02/1989
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 13.01.89 : PLAN DE REDRESSEMENT CESSION COMMISSAIRE AU PLAN : MÈSOINNE - 202 PLACE LAMARTINE -BETHUNE DUREE DU PLAN : 3 MOIS A COMPTER DU 13/01/89
28/12/1990
Numéro de gestion : 1967B40005
JUGEMENT DU 15.06.90 : DIT QUE LES ACTIFS IMMOBILIERS SERONT CEDES A LA SCI LAMARTINE QUI SE SUBSTITUE A LA SOCIETE VILLARD POUR LE PRIX DE 250000 FRS PAYABLE PAR BILLET A ORDRE DIT QUE LA SCI LAMARTINE FOURNIRA AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN UNE CAUTION BANCAIRE D'UN MONTANT DE 250000 F. FIXE A 5% L'AN SUR LA SOMME DE 250000F A COMPTER DU 13.01.89 L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE LA SOCIETE VILLARD DEVRA VERSER ENTRE LES MAINS DE MÈSOINNE JUSQU'A LA REALISATION DE LA CESSION. A COMPTER DU 15/06/90
15/01/1998
Numéro de gestion : 1967B40005
EN DATE DU 12/12/97, JUGEMENT DE CLOTURE DU PLAN DE CESSION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967B40005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1967B40005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 730 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 111 287.78 EUR