Observations (7)
22/09/1995
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MR LAVILLE DIDIER UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT DIX ANS A COMPTER DU 19/09/95
24/10/1996
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR LAVILLE DIDIER A COMPTER DU 22/10/96
05/04/1995
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/04/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR HABERT
22/01/1996
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR CHARPENTIER
28/01/1993
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR LAVILLE DIDIER, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU : 19.07.91 A NOMME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.. ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 19.01.93
19/02/1993
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 19.02.1993, MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE 30 JOURS A COMPTER DU 19.02.1993
22/03/1993
Numéro de gestion : 1990A00108
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.03.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : MR LAVILLE DIDIER A CONFIRME MR MARCAIS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 19.07.91 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 16.03.93