Observations (7)
11/02/1991
Numéro de gestion : 1990B40028
Mention d'office PAR ACTE EN DATE DU 11 02 91 LA SOCIETE A R L A FAIT AU GREFFE DE CE SIEGE SA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/02/91
18/02/1991
Numéro de gestion : 1990B40028
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13/02/91 A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE A R L JUGE COMMISSAIRE MR ASSELINE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 31 12 90 ADMINISTRATEUR : ME JACQUES ROSSI 1 RUE PAPEGAUX A ARGENTAN (61 200) (POUVOIRS D'ASSISTANCE - ARTICLE 31 - 2 L 25 01 85) REPRESENTANT DES CREANCIERS ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A COMPTER DU 13/02/91
14/03/1991
Numéro de gestion : 1990B40028
Mention d'office LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :13/03/91 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A R L ME LE BRUN BUSQUET 7 RUE CABOURG A BAYEUX A ETE NOMME LIQUIDATEUR A COMPTER DU 13/03/91
21/11/1992
Numéro de gestion : 1990B40028
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :18/11/92 A PRONONCE L'INTERDICTION DE DIRIGER GERER ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET ARTISANALE AINSI QUE TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE A L'ENCONTRE DE JEAN CLAUDE DERMILLY LA DUREE DE LA MESURE A ETE FIXEE A 5 ANS A COMPTER DU 18/11/92
27/01/1994
Numéro de gestion : 1990B40028
Faillite non personnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYEUX PAR JUGEMENT EN DATE DU :12/01/94 A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENTS DE REALISATIONS PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 12/01/94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990B40028
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Bayeux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Caen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
Numéro de gestion : 1990B40028
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n° 2001-474 du 30 Mai 2001 : - Ancien montant : 50 000.00 FRF - Nouveau montant : 7 622.45 EUR